Art. 11 Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves spo…

In forcesince 16 Sep 1987
(1)

Au plus tard une demi-heure avant le début de la première épreuve sportive sur laquelle porte le pari les bulletins validés doivent être rassemblés en un lieu unique situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. L´adresse de ce lieu unique sera déterminée dans l´autorisation du Ministre de la Justice.

(2)

Il y est procédé de suite au dénombrement des bulletins, au constat du montant des mises ainsi qu´à l´enregistrement des bulletins.

(3)

Dès que les résultats des épreuves sportives sur lesquelles ont porté les paris sont connus, il est procédé au dépouillement des bulletins.

(4)

Si l´enregistrement des bulletins et le dépouillemen t se font à l´étranger, les bulletins sont mis sous scellés au lieu unique visé à l´alinéa 1er et transmis au lieu d´enregistrement et de dépouillement situés à l´étranger.

(5)

Les opérations décrites aux alinéas précédents se font en présence d´un officier ministériel ou d´un fonctionnaire désigné par les ministres compétents qui vise le procès-verbal dressé par le détenteur de l´autorisation pour chacune des opérations décrites aux alinéas (2) à (4) ci-dessus. Le Ministre de la Justice peut dans son autorisation déroger à l´obligation de présence d´un officier ministériel ou d´un fonctionnaire représentant les ministres compétents.