Art. 13 Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves spo…

In forcesince 16 Sep 1987

L´autorisation ministérielle, soit fixe le pourcentage de la recette brute affectée à la répartition des gains, soit approuve le mode de calcul des gains proposé par l´exploitant des paris.