Art. 1 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

Le règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 déterminant le seuil d'intervention et les critères d'application de la donation globale dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévue au titre III de la loi sur la coopération au développement est modifié comme suit:

à l'article 3, le montant d'un million cinq cent mille francs est remplacé par le montant de 38.000 euros;

à l'article 3 alinéa 2, le montant de dix millions de francs est remplacé par le montant de 250.000 euros;

à l'article 4, le montant de douze millions de francs est remplacé par le montant de 300.000 euros;

à l'article 6, le montant de cinq millions de francs est remplacé par le montant de 125.000 euros.

  • num:lu=rgd/1999-01-28 (several documents carry this name)