Art. 5 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de l…

In forcesince 1 Jan 2002cited 1×
(1)

Le contribuable qui, à la fin d´une année, a acquitté la totalité des impôts, droits et taxes établis à son nom ainsi que les intérêts de retard et les frais divers y relatifs, obtient sur demande le remboursement de la moitié des intérêts de retard échus au cours de l´année, sans que la somme à rembourser puisse dépasser 12,50 euros . L´intérêt déchargé d´office en vertu de l´article 4 n´est pas considéré comme échu au sens du présent article.

(2)

Les impôts, droits et taxes visés par l´alinéa 1er sont ceux auxquels s´applique l´intérêt de retard, à l´exception de la taxe de circulation sur les véhicules automoteurs.