Les demandes en remboursement d´intérêt de retard et en octroi d´un sursis de paiement par application, d´une part, des articles 5 et 6, alinéa 3 et, d´autre part, de l´article 6, alinéas 1er et 2, relèvent de la compétence respective du préposé du bureau de recette et de celui du bureau d´imposition.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de l…
In forcesince 3 Jan 1969