Les tranches mensuelles d´intérêt de retard sont arrondies au multiple inférieur de 10 cents .
Art. 3 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de l…
In forcesince 1 Jan 2002cited 1×
Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…29Law
… portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit: à l'article 3, les termes «au franc inférieur» sont remplacés par ceux «au multiple inférieur de 10 cents»; à …
Changed on 1 Jan 2002
Les tranches mensuelles d´intérêt de retard sont arrondies au francmultiple inférieur de 10 cents .
- 1 Jan 2002 – todayin force
- 3 Jan 1969 – 1 Jan 2002earlier wording