Sous réserve de ce qui est dit à l´alinéa 2, le sursis de paiement accordé dans les conditions du paragraphe 127, alinéa 1er de la loi générale des impôts ne suspend pas la mise en compte de l´intérêt de retard.
Pour autant que la demande en obtention du sursis concerne l´impôt sur le revenu des personnes physiques ou des collectivités fixé par voie d´assiette, l´impôt sur la fortune ou l´impôt commercial et est déposée avant la date d´échéance de la cote d´impôt ou partie de cote qu´elle concerne, le paiement de l´impôt en question peut être différé ou étalé durant une période prenant cours au début du mois qui suit celui de l´échéance dans les conditions suivantes:
sans intérêt si le délai ne dépasse pas quatre mois,
sous mise en compte d´un intérêt global forfaitaire de
0,1% par mois, si le délai est de cinq mois au moins et douze mois au plus, et de
0,2% par mois, si le délai dépasse douze mois sans dépasser trois ans,
l´intérêt forfaitaire étant calculé sur la cote ou partie de cote précitée et ajouté à la première échéance.
L´inobservation d´une échéance du délai rend exigible, à partir de la date de cette échéance, l´intérêt de retard normal sur le solde encore dû, l´intérêt forfaitaire versé ou à verser restant acquis ou dû au trésor.
Dans l’hypothèse faisant l’objet de la phrase qui précède, le contribuable obtient sur demande le remboursement ou la décharge de l’intérêt forfaitaire dans la mesure où, par l’addition de celui-ci à l’intérêt normal subséquent, la charge totale se trouve portée à un taux dépassant 0,6% par mois de retard.
L´octroi d´un sursis de paiement à la suite d´une demande déposée après la date d´échéance de la cote d´impôt ou partie de cote qu´elle concerne, ne peut pas bénéficier des avantages résultant de l´article 6.