Art. 1 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 portant exécution de l’article 155, alinéa 6,…

In forcesince 1 Jan 1999

L’article 6, alinéa 3 du règlement grand-ducal du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit:

(3)

Dans l’hypothèse faisant l’objet de la phrase qui précède, le contribuable obtient sur demande le remboursement ou la décharge de l’intérêt forfaitaire dans la mesure où par l’addition de celui-ci à l’intérêt normal subséquent, la charge totale se trouve portée à un taux dépassant 0,6% par mois de retard.