Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 portant exécution de l’article 155, alinéa 6,…
In forcesince 1 Jan 1999
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.