Les articles 9, 10 et 11 du règlement grand-ducal du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu sont abrogés.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 portant exécution de l’article 155, alinéa 6,…
In forcesince 1 Jan 1999