Pour l´application de l´article 155 de la loi concernant l´impôt sur le revenu et du présent règlement et en ce qui concerne les impôts dont le montant annuel devient exigible en plusieurs parties (avances et solde ou fractions de cote), on considère comme cote portée au débit le montant cumulé des inscriptions au débit concernant l´année d´imposition en cause.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de l…
In forcesince 3 Jan 1969