Les dispositions des articles 5 et 6 ne portent pas atteinte à celles du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, selon lesquelles remise ou modération de l´intérêt de retard peut être accordée dans les conditions y définies.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de l…
In forcesince 3 Jan 1969