Lors de l´acquittement intégral en un versement d´une cote d´impôt portée au débit, l´intérêt de retard y afférent est déchargé d´office si sa somme ne dépasse pas 5 euros .
Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de l…
In forcesince 1 Jan 2002cited 1×
Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…29Law
… l'article 3, les termes «au franc inférieur» sont remplacés par ceux «au multiple inférieur de 10 cents»; à l'article 4, le montant de cinquante francs est remplacé par celui de 5 euros; à l'article 5 (1), le montant de cinq …
Changed on 1 Jan 2002
Lors de l´acquittement intégral en un versement d´une cote d´impôt portée au débit, l´intérêt de retard y afférent est déchargé d´office si sa somme ne dépasse pas cinquante francs5 euros .
- 1 Jan 2002 – todayin force
- 3 Jan 1969 – 1 Jan 2002earlier wording