Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de l…

In forcesince 1 Jan 2002cited 1×

Lors de l´acquittement intégral en un versement d´une cote d´impôt portée au débit, l´intérêt de retard y afférent est déchargé d´office si sa somme ne dépasse pas 5 euros .