Art. 34 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

L’article 61, paragraphe 1er de la même loi est modifié comme suit

À l’alinéa 1er, les caractères b), sont supprimés.

Le point b) est remplacé par la disposition suivante :

est retenue définitivement en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal et en cas de révocation ou de mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à l’article 12;