L’article 61, paragraphe 1er de la même loi est modifié comme suit
À l’alinéa 1er, les caractères b), sont supprimés.
Le point b) est remplacé par la disposition suivante :
est retenue définitivement en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal et en cas de révocation ou de mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à l’article 12;