L’article 68 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 2, alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
À cet effet, les dispositions de l’article 77, alinéa 3 sont applicables.
Au paragraphe 3, alinéa 2, les termes Si le fonctionnaire ne peut être touché personnellement, l’information sont remplacés par les termes L’information .