Art. 38 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

L’article 68 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 2, alinéa 2 est complété par la phrase suivante :

À cet effet, les dispositions de l’article 77, alinéa 3 sont applicables.

Au paragraphe 3, alinéa 2, les termes Si le fonctionnaire ne peut être touché personnellement, l’information sont remplacés par les termes L’information .

  • num:lu=rgd/1964-04-04 (several documents carry this name)