A l’article 88, alinéa 2 de la même loi, les termes par tout acte de poursuite ou d’instruction disciplinaire sont remplacés par les termes par la saisine du commissaire du Gouvernement .
Art. 43 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…
In forcesince 1 Sep 2017
- num:lu=rgd/1964-04-04 (several documents carry this name)