L’article 50 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 2 est modifié et complété comme suit :
Il est inséré un alinéa 2 nouveau libellé comme suit, l’alinéa 2 actuel devenant le nouvel alinéa 3 : Le délai précité est de six mois pour le fonctionnaire qui démissionne de ses fonctions et qui peut prétendre à pension.
À l’alinéa 2 actuel, devenu le nouvel alinéa 3, le terme Elle est remplacé par les termes La demande .
Au paragraphe 3, alinéa 2, il est ajouté une phrase nouvelle libellée comme suit :
Cette prolongation ne s’applique pas au fonctionnaire qui démissionne de ses fonctions et qui peut prétendre à pension.
Au paragraphe 3, alinéa 4, les termes n’a pas informé l’administration sont remplacés par les termes ne l’a pas informé .