Art. 27 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

L’article 50 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 est modifié et complété comme suit :

Il est inséré un alinéa 2 nouveau libellé comme suit, l’alinéa 2 actuel devenant le nouvel alinéa 3 : Le délai précité est de six mois pour le fonctionnaire qui démissionne de ses fonctions et qui peut prétendre à pension.

À l’alinéa 2 actuel, devenu le nouvel alinéa 3, le terme Elle est remplacé par les termes La demande .

Au paragraphe 3, alinéa 2, il est ajouté une phrase nouvelle libellée comme suit :

Cette prolongation ne s’applique pas au fonctionnaire qui démissionne de ses fonctions et qui peut prétendre à pension.

Au paragraphe 3, alinéa 4, les termes n’a pas informé l’administration sont remplacés par les termes ne l’a pas informé .