À l’article 18 de la même loi, il est ajouté à la suite des termes l’article 36 les termes paragraphe 8 .
Art. 11 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…
In forcesince 1 Sep 2017
Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…36Law
- num:lu=loi/2009-11-28 (several documents carry this name)