Art. 19 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

L’article 32 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, les termes à la première année d’études primaires sont remplacés par les termes au cycle deux de l’enseignement fondamental .

L’alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :

Si, pendant le congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe, survient une grossesse ou une adoption, il prend fin et le fonctionnaire a droit à un congé de maternité ou d’accueil, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 30, ainsi qu’à un congé parental prévu à l’article 30bis, à un congé sans traitement prévu à l’article 31, paragraphe 1er ou à un congé pour travail à mi-temps prévu au présent paragraphe. Pour le cas de survenance d’une grossesse, le congé pour travail à mi-temps du fonctionnaire masculin qui devient père ne prend pas fin, mais ce dernier a droit, sur sa demande, soit à une prolongation de ce congé dans la limite de la durée maximale prévue à l’alinéa 2, soit au congé sans traitement prévu à l’article 31, paragraphe 1er avec effet à partir de la fin du congé de maternité.

À l’alinéa 5, les termes à moitié sont remplacés par les termes « à la moitié » et les termes , des majorations de l’indice sont supprimés.

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, point a), le terme quinze est remplacé par seize .

À l’alinéa 1er, le point b) est complété par la disposition suivante :

Les congés pour travail à mi-temps accordés pour des raisons personnelles ou familiales ne peuvent dépasser dix années. Ceux accordés pour raisons professionnelles ne peuvent dépasser quatre années. En cas de circonstances exceptionnelles, le collège des bourgmestre et échevins peut accorder une prolongation de deux années au maximum du congé pour travail à mi-temps pour raisons professionnelles.

L’alinéa 2 est complété par la disposition suivante :

Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour travail à mi-temps ne peut pas assumer les fonctions de secrétaire, de receveur, de directeur ou de directeur-adjoint ainsi que la direction d’un service.

À l’alinéa 4, les termes , des majorations de l’indice sont supprimés et les termes l’article 7 paragraphe 1er alinéa 3 sont remplacés par les termes l’article 7, paragraphe 1er, alinéa 1er .

Le paragraphe 4 est complété par la disposition suivante :

Cette interdiction ne s’applique pas, lorsque le congé est accordé pour des raisons professionnelles.