Art. 39 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

L’article 70 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, les termes à des carrières différentes sont remplacés par à des sous-groupes de traitement différents .

L’alinéa 6 est remplacé par la disposition suivante :

Les membres du conseil ne peuvent être entre eux parents jusqu’au troisième degré inclusivement.

  • num:lu=rgd/1964-04-04 (several documents carry this name)