L’article 70 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 2, les termes à des carrières différentes sont remplacés par à des sous-groupes de traitement différents .
L’alinéa 6 est remplacé par la disposition suivante :
Les membres du conseil ne peuvent être entre eux parents jusqu’au troisième degré inclusivement.