Art. 8 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante :

Nul fonctionnaire ne peut prétendre à la promotion s’il ne remplit pas les conditions telles que définies par les dispositions réglementaires à prendre sur la base de l’article 22, alinéa 1er.

Les décisions en matière de promotion des fonctionnaires communaux relèvent de la compétence du conseil communal et celles ayant trait aux avancements en traitement des fonctionnaires communaux sont prises par le collège des bourgmestre et échevins. Toutes les décisions prévues par le présent paragraphe sont soumises à l’approbation du ministre de l’Intérieur.

Au paragraphe 3, les termes peut fixer sont remplacés par fixe et les termes une carrière supérieure à la sienne sont remplacés par les termes un groupe de traitement supérieur au sien.

Le paragraphe 4 est abrogé.