L’article 23 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes dont il jouit en vertu d’une disposition légale ou d’une disposition réglementaire prise en vertu d’une loi sont supprimés.
L’alinéa 2 est supprimé.
À l’alinéa 3, les termes différentes fonctions communales sont remplacés par les termes différents grades et le terme pouvait est remplacé par le terme peut .