Art. 14 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

L’article 23 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes dont il jouit en vertu d’une disposition légale ou d’une disposition réglementaire prise en vertu d’une loi sont supprimés.

L’alinéa 2 est supprimé.

À l’alinéa 3, les termes différentes fonctions communales sont remplacés par les termes différents grades et le terme pouvait est remplacé par le terme peut .

  • num:lu=loi/2009-11-28 (several documents carry this name)