À l’article 51, paragraphe 2 de la même loi, les termes par le conseil communal sont ajoutés à la suite du terme prononcée .
Art. 28 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…
In forcesince 1 Sep 2017
À l’article 51, paragraphe 2 de la même loi, les termes par le conseil communal sont ajoutés à la suite du terme prononcée .