Art. 37 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

L’article 66 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les termes soit prononcer une sanction inférieure à celle retenue par le collège des bourgmestre et échevins sont remplacés par les termes soit prononcer l’une des autres sanctions mineures précitées .

Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :

(3)

L’autorité saisie du recours peut, soit confirmer la décision attaquée, soit prononcer une autre sanction, soit acquitter le fonctionnaire.

  • num:lu=rgd/1964-04-04 (several documents carry this name)