L’article 66 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les termes soit prononcer une sanction inférieure à celle retenue par le collège des bourgmestre et échevins sont remplacés par les termes soit prononcer l’une des autres sanctions mineures précitées .
Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :
(3)
L’autorité saisie du recours peut, soit confirmer la décision attaquée, soit prononcer une autre sanction, soit acquitter le fonctionnaire.