Art. 44 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

À l’article 89 de la même loi, les termes a encouru sont à chaque fois remplacés par les termes s’est vu infliger .

  • num:lu=rgd/1964-04-04 (several documents carry this name)