À l’article 39, le paragraphe 5 de la même loi est remplacé somme suit :
(5)
Les administrations communales sont tenues de délivrer au fonctionnaire communal une ampliation de toute délibération concernant sa carrière.
À l’article 39, le paragraphe 5 de la même loi est remplacé somme suit :
Les administrations communales sont tenues de délivrer au fonctionnaire communal une ampliation de toute délibération concernant sa carrière.