Art. 17 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

À la suite de l’article 30nonies de la même loi, il est ajouté un article 30decies nouveau libellé comme suit :

Art. 30decies.

Congé linguistique

Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé linguistique à accorder selon les conditions et modalités prévues par le Code du Travail.

  • Code du travailLaw

  • num:lu=loi/2009-11-28 (several documents carry this name)