Art. 13 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

À l’article 22 de la même loi, l’alinéa dernier est remplacé comme suit :

La rémunération des salariés au sens du Code du Travail est fixée par le conseil communal sous l’approbation du ministre de l’Intérieur.

  • Code du travailLaw

  • num:lu=loi/2009-11-28 (several documents carry this name)