Art. 4 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

À la suite de l’article 5 de la même loi, il est ajouté un chapitre nouveau intitulé comme suit :

Chapitre 2bis. - Développement professionnel du fonctionnaire

  • num:lu=rgd/1995-10-19