Art. 20 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

L’article 34 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, alinéa 3, la première phrase est supprimée.

Au paragraphe 2, il est ajouté un alinéa 5 nouveau libellé comme suit :

Le fonctionnaire bénéficiant d’un service à temps partiel ne peut pas assumer les fonctions de secrétaire, de receveur, de directeur ou de directeur-adjoint ainsi que la direction d’un service.

Au paragraphe 4, le terme quinze est remplacé par le terme seize et les termes , des majorations de l’indicesont supprimés.

  • num:lu=loi/2009-11-28 (several documents carry this name)