L’article 34 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 2, alinéa 3, la première phrase est supprimée.
Au paragraphe 2, il est ajouté un alinéa 5 nouveau libellé comme suit :
Le fonctionnaire bénéficiant d’un service à temps partiel ne peut pas assumer les fonctions de secrétaire, de receveur, de directeur ou de directeur-adjoint ainsi que la direction d’un service.
Au paragraphe 4, le terme quinze est remplacé par le terme seize et les termes , des majorations de l’indicesont supprimés.