Art. 21 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

L’article 36, paragraphe 4 de la même loi est complété par une troisième phrase libellée comme suit :

Il en est de même pour les actions qui seraient intentées par des tiers ou par les autorités judiciaires contre le fonctionnaire en raison de sa qualité ou de ses fonctions devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

  • num:lu=loi/2009-11-28 (several documents carry this name)