Art. 10 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

À l’article 14 de la même loi, le paragraphe 3 est remplacé comme suit :

(3)

le fonctionnaire qui s’absente sans autorisation ni excuse valable perd de plein droit la partie de son traitement à raison d’un trentième par journée d’absence entière ou entamée, sans préjudice de l’application éventuelle de sanctions disciplinaires.

  • num:lu=loi/2009-11-28 (several documents carry this name)