L’article 58 de la même loi est modifié comme suit :
Les termes majorations biennales et majoration biennale sont à chaque fois remplacés respectivement par les termes biennales et biennale .
Le point 5 est complété par un alinéa 3 nouveau libellé comme suit :
À partir du prononcé de la sanction du déplacement, le fonctionnaire est suspendu de l’exercice de ses fonctions jusqu’à sa nouvelle affectation, sans que cette suspension ne puisse dépasser trois mois. Le Conseil de discipline peut assortir cette période de suspension de la retenue de la moitié du traitement et des rémunérations accessoires.
Au point 7, l’alinéa 2 est supprimé.
Le point 8 est modifié comme suit :
La phrase Lorsque l’ancien traitement avant la rétrogradation correspond à un indice majoré sur base de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État, l’échelon de traitement fixé par le Conseil de discipline dans le nouveau grade après la rétrogradation, est majoré de l’indice calculé sur base de l’article 4 précité. est supprimée.
Les alinéas 2 et 3 sont remplacés par l’alinéa suivant : À partir de la date d’effet de la décision disciplinaire, les prochains avancements en grade interviennent à chaque fois après trois années, sans préjudice des conditions d’accès au niveau supérieur et au dernier grade. .
Au point 10, les termes disqualification morale sont remplacés par les termes non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à l’article 12 .
Au point 11, l’alinéa dernier est remplacé comme suit :
Toutefois, la perte du droit à la pension n’est encourue que par le fonctionnaire visé par la loi instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes, ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.