Art. 41 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

À l’article 79, alinéa 3 de la même loi, il est ajouté la phrase suivante :

Les trois jours précédant chaque audience, ils ont en outre le droit de prendre connaissance du dossier au secrétariat du Conseil de discipline.

  • num:lu=rgd/1964-04-04 (several documents carry this name)