À l’article 79, alinéa 3 de la même loi, il est ajouté la phrase suivante :
Les trois jours précédant chaque audience, ils ont en outre le droit de prendre connaissance du dossier au secrétariat du Conseil de discipline.
À l’article 79, alinéa 3 de la même loi, il est ajouté la phrase suivante :
Les trois jours précédant chaque audience, ils ont en outre le droit de prendre connaissance du dossier au secrétariat du Conseil de discipline.