Art. 40 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

À l’article 77, alinéa 3 de la même loi, les termes l’article 80 sont remplacés par les termes l’article 77 .

  • num:lu=loi/1963-06-22 (the document of this name that we hold has no such provision)
  • num:lu=rgd/1964-04-04 (several documents carry this name)