Art. 24 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

L’article 43 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 7, il est ajouté la phrase suivante :

Lorsque la délégation se compose d’un seul membre titulaire, le délégué suppléant est autorisé de plein droit à assister aux réunions qui se tiennent en présence du collège des bourgmestre et échevins.

Le paragraphe 9 est remplacé comme suit :

Sont électeurs tous les fonctionnaires et employés bénéficiant du statut de l’employé communal âgés de dix-huit ans accomplis, en service auprès de la commune depuis au moins six mois au jour de l’élection.

Pour être éligibles, les agents énumérés à l’alinéa qui précède doivent remplir les conditions suivantes :

être âgés de dix-huit ans au moins, au jour de l’élection ;

le fonctionnaire doit bénéficier d’une nomination définitive le jour de l’élection ;

l’employé communal doit compter, au jour de l’élection, trois années de service au moins ;

le fonctionnaire doit être en service auprès de la commune concernée depuis au moins une année.

Les parents et alliés jusqu’au quatrième degré d’un membre du collège des bourgmestre et échevins ne peuvent être élus membres titulaires ou suppléants d’une délégation du personnel.

L’agent exclu temporairement de ses fonctions conformément à l’article 58, paragraphe 9 de la présente loi ne peut faire valoir le droit d’électorat ou d’éligibilité aux fonctions de délégué du personnel.

Il est ajouté au paragraphe 10 une phrase nouvelle libellée comme suit :

Le mandat du délégué du personnel prend également fin lorsque l’organisation syndicale qui a présenté sa candidature a informé le collège des bourgmestre et échevins et la délégation du personnel que l’intéressé a cessé de lui appartenir.

Il est ajouté un paragraphe 16 nouveau libellé comme suit :

(16)

Toute entrave apportée intentionnellement, soit à la constitution d’une délégation du personnel, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, soit à la désignation d’un délégué à l’égalité, soit à l’exercice de sa mission, est punie d’une amende de 251 à 15.000 euros.