Art. 58 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

Au cas où la date d’entrée en vigueur de la présente loi se situe à une date autre que le 1er janvier, la première période de référence prévue à l’article 6 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux commence à la date d’entrée de la présente loi et se termine le 31 décembre de la troisième année qui suit.