Art. 56 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 6bis, paragraphe 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, l’appréciation des performances professionnelles y prévue n’est pas applicable aux fonctionnaires en service provisoire au moment de l’entrée en vigueur de cette disposition.