Art. 54 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

Les dispositions de l’article 27, paragraphe 1er, sous a) ne s’appliquent pas au fonctionnaire qui peut prétendre à pension dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur de l’article 27.