Art. 53 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

À l’article 18, paragraphe 1er, point i) de la même loi, les termes carrières des communes sont remplacés par les termes catégories de traitement du personnel des communes.