À l’article 18, paragraphe 1er, point i) de la même loi, les termes carrières des communes sont remplacés par les termes catégories de traitement du personnel des communes.
Art. 53 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…
In forcesince 1 Sep 2017