Art. 52 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

L’article 9bis de la même loi est modifié et complété comme suit :

Les deux alinéas actuels deviennent le paragraphe 1er de l’article.

La première phrase du paragraphe 1er est complétée comme suit:

et des sous-groupes éducatifs et psycho-sociaux de l’Éducation nationale.

Il est ajouté un nouveau paragraphe 2 ayant la teneur suivante :

(2)

Le cycle de formation de début de carrière prévu par les dispositions réglementaires à prendre sur la base de l’article 22, alinéa 2 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est organisé par l’Institut pour les employés communaux bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, à l’exception des sous-groupes d’indemnité de l’enseignement. Il est sanctionné par un contrôle des connaissances.