Art. 51 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

À l’article 5, paragraphe 1er de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, le point 2 est remplacé comme suit :

aux fonctionnaires communaux en service provisoire, à l’exception des fonctions de la rubrique « Administration générale », relevant du sous-groupe de traitement à attributions particulières du groupe de traitement A1, énumérées par l’article 12, paragraphe 1er, sous d), aux points 4° à 12° du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, ainsi qu’à l’exception des fonctions de la rubrique « Enseignement » relevant du sous-groupe de traitement à attributions particulières du groupe de traitement A1, énumérées par l’article 13 du règlement visé, paragraphe 1er, sous b), aux points 1° et 2°.