Art. 50 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

L’article 30 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est remplacé comme suit :

Le conseil communal procède, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, à la création de tout emploi communal à occuper par un agent ayant le statut soit du fonctionnaire communal, de l’employé communal ou du salarié communal.

La décision y afférente fixe la tâche du poste visé et en définit le groupe et sous-groupe de traitement respectivement le niveau de qualification requis.

L’alinéa second est remplacé comme suit :

Le conseil communal nomme, révoque et démissionne les fonctionnaires et les employés communaux sous l’approbation du ministre de l’Intérieur.