Art. 49 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

Les alinéas 1er et 2 de l’article 8 de la même loi sont remplacés comme suit :

Le membre du personnel désigné à l’article 1er, ainsi que le représentant d’un syndicat qui ne se serait pas conformé aux règles énoncées à l’article 1er, paragraphe 2 et aux articles 2, 5, 6 et 7 sera passible d’une amende de 251 à 5000 euros.

Les dispositions du Livre 1er du Code pénal, ainsi que celles des articles 130-1 à 132-1 du Code d’instruction criminelle sont applicables.