L’article 3 de la même loi est remplacé comme suit :
En cas de non-conciliation, le différend est soumis au Président de la Cour supérieure de justice siégeant comme médiateur.
L’article 3 de la même loi est remplacé comme suit :
En cas de non-conciliation, le différend est soumis au Président de la Cour supérieure de justice siégeant comme médiateur.