Art. 47 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

L’article 3 de la même loi est remplacé comme suit :

En cas de non-conciliation, le différend est soumis au Président de la Cour supérieure de justice siégeant comme médiateur.

  • num:lu=loi/1985-12-24 (several documents carry this name)