À l’article 2, le paragraphe 1er de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est remplacé comme suit :
Les litiges collectifs font l’objet d’une procédure de conciliation obligatoire devant une commission de conciliation. Au sens de la présente loi, on entend par litiges collectifs les litiges qui interviennent entre le personnel et les communes ou le Gouvernement et qui ont trait aux rémunérations, au statut, aux pensions et plus généralement aux conditions de travail du personnel visé, ainsi qu’à l’organisation des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.
Le litige collectif est considéré comme généralisé, lorsqu’il concerne les intérêts de l’ensemble du personnel ou de la majorité du personnel des communes. Lorsque le litige concerne l’ensemble du personnel ou la majorité du personnel de l’une ou de l’autre commune, syndicat de communes ou établissement public placé sous la surveillance des communes ou de l’un ou de l’autre sous-groupe de traitement, respectivement de l’une ou de l’autre fonction d’un même métier de ce sous-groupe, il est considéré comme non généralisé.
L’alinéa 2 est complété par les termes , et d’autant de suppléants .
À l’alinéa 3, les termes l’Association des Villes et Communes sont remplacés par le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises .
À l’alinéa 3, sous b), les termes soit à l’une ou l’autre carrière ou fonction sont remplacés par les termes soit à l’un ou l’autre sous-groupe de traitement, respectivement à l’une ou l’autre fonction .
Il est ajouté à l’alinéa 3 une phrase libellée comme suit :
Le mandat de président ou président-suppléant est incompatible avec les fonctions de Président de la Cour supérieure de justice.