La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception de l’article 8, point 3., dont l’entrée en vigueur est différée de cinq années.
Art. 59 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…
In forcesince 1 Sep 2017