L’article 59 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 2, les termes porte ou sont supprimés et les termes disqualification morale sont remplacés par les termes non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à l’article 12 .
Au paragraphe 4, à la suite des termes paragraphe 2 , il est inséré la partie de phrase suivante : et jusqu’à la décision définitive en cas de condamnation prévue sous b) et d) du paragraphe 2 .
Au paragraphe 5, les caractères b), sont supprimés.