Art. 32 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

L’article 59 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, les termes porte ou sont supprimés et les termes disqualification morale sont remplacés par les termes non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à l’article 12 .

Au paragraphe 4, à la suite des termes paragraphe 2 , il est inséré la partie de phrase suivante : et jusqu’à la décision définitive en cas de condamnation prévue sous b) et d) du paragraphe 2 .

Au paragraphe 5, les caractères b), sont supprimés.