À l’article 52 de la même loi, il est ajouté un alinéa 4 nouveau, libellé comme suit :
Le conseil communal peut conférer au fonctionnaire qui a cessé ses fonctions le titre honorifique de la fonction qu’il remplissait en dernier lieu.
À l’article 52 de la même loi, il est ajouté un alinéa 4 nouveau, libellé comme suit :
Le conseil communal peut conférer au fonctionnaire qui a cessé ses fonctions le titre honorifique de la fonction qu’il remplissait en dernier lieu.