L’article 31 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
L’alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
Si, pendant le congé sans traitement visé par le présent paragraphe, survient une grossesse ou une adoption, il prend fin et le fonctionnaire a droit à un congé de maternité ou d’accueil, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 30, ainsi qu’à un congé parental prévu à l’article 30bis, à un congé sans traitement prévu au présent paragraphe et à un congé pour travail à mi-temps prévu à l’article 32, paragraphe 1er. Pour le cas de survenance d’une grossesse, le congé sans traitement du fonctionnaire masculin qui devient père ne prend pas fin, mais ce dernier a droit, sur sa demande, à une prolongation de ce congé pour une durée maximale de deux années à compter de la fin du congé de maternité.
Au paragraphe 1er, alinéa 4, les termes des majorations de l’indice sont supprimés.
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, point a) le terme quinze est remplacé par le terme seize .
À l’alinéa 1er, le point b) est complété par la disposition suivante :
Les congés sans traitement accordés pour des raisons personnelles ou familiales ne peuvent dépasser dix années. Ceux accordés pour raisons professionnelles ne peuvent dépasser quatre années. En cas de circonstances exceptionnelles, le collège des bourgmestre et échevins peut accorder une prolongation de deux années au maximum du congé sans traitement pour raisons professionnelles.
Si, pendant le congé sans traitement visé par le présent paragraphe, survient une grossesse ou une adoption, il prend fin et le fonctionnaire a droit à un congé de maternité ou d’accueil, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 30, ainsi qu’à un congé parental prévu à l’article 30bis, à un congé sans traitement prévu au paragraphe 1er et à un congé pour travail à mi-temps prévu à l’article 32, paragraphe 1er. Pour le cas de survenance d’une grossesse, le congé sans traitement du fonctionnaire masculin qui devient père ne prend pas fin, à moins que ce dernier ne fasse valoir son droit au congé sans traitement prévu au paragraphe 1er et ce avec effet à partir de la fin du congé de maternité.
À l’alinéa dernier, les termes , des majorations de l’indice sont supprimés et les termes l’article 7 paragraphe 1er alinéa 3 sont remplacés par les termes l’article 7, paragraphe 1er, alinéa 1er .